LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 Art. 37
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. à III (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000)
IV. à VI. Paragraphes modificateurs
VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.