LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 Art. 15
C. - Comptes d'affectation spéciale.
Il est ouvert à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, au titre du compte d'affectation spéciale n° 902-00 Fonds national de l'eau, section Fonds national de solidarité pour l'eau, un crédit de dépenses ordinaires de 17 500 000 F.