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LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 · LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)

LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 Art. 14

B. - Budgets annexes.

Van krachtOfficiële tekst

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2000, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 813 200 000 F ainsi répartie :

(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2000 page 21174).