Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'applicat Art. 19
Chapitre IV : Définition et modalités d'attribution des indemnités Prise en charge.
Les positions dans lesquelles le volontaire civil a droit à l'intégralité de l'indemnité prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national sont :
1° La présence au poste ;
2° Les congés annuels, exceptionnels, de maladie, de maternité ou d'adoption ;
3° L'instance d'affectation telle que définie au second alinéa de l'article 21 ci-dessous.