Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'applicat Art. 16
Chapitre III : Conditions d'exercice du volontariat civil.
En fin de volontariat, le volontaire civil est soumis à un examen médical de contrôle par le médecin agréé par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3.
L'intéressé reçoit un certificat médical de fin de volontariat civil.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2002-12-28