Décret n° 2000-920 du 18 septembre 2000 relatif à l'attribut Art. 5

Les montants des indemnités visées aux articles 2, 3 et 4 du présent décret sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.