FR · Décret n° 2000-379 du 28 avril 2000 instituant une indemnité
Décret n° 2000-379 du 28 avril 2000 instituant une indemnité spécifique de séjours d'activités sportives et de loisirs aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse participant à l'encadrement de jeunes relevant d'une mesure éducative
Van kracht6 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026