Décret n° 2000-173 du 29 février 2000 portant modification d · Décret n° 2000-173 du 29 février 2000 portant modification du décret n° 85-1488 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française

Décret n° 2000-173 du 29 février 2000 portant modification d Art. Annexe

Annexes

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LISTE DES ATTRIBUTIONS CORRESPONDANT AUX COMPÉTENCES DE L'ÉTAT EN MATIÈRE DE COMMUNICATIONS

1. Affaires générales

Relations avec les organisations internationales spécialisées, UPU, UIT, unions restreintes et organismes spécialisés.

Application des règlements et recommandations de l'UPU, de l'UIT et des organismes dépendants.

Représentation de l'Etat en justice.

Gestion des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française conformément à la convention particulière passée en la matière entre l'Etat et le territoire.

2. Poste et services financiers

Liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité.

3. Télécommunications

Liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité.

Règlementation des fréquences radioélectriques, y compris l'établissement des règles de servitudes et l'instruction des plaintes en brouillage.

4. Relations internationales

Avis contraignant sur les liaisons postales, financières et de télécommunications extérieures (ouverture, suspension et fermeture) en vertu de l'article 6-1 de la loi organique du 12 avril 1996.