Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport Art. 12
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles concernant les documents prévus aux 1° et 4° de l'article R. 3411-13 du code des transports.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-01-01