Décret no 99-728 du 26 août 1999 modifiant le code de procéd · Décret no 99-728 du 26 août 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants

Décret no 99-728 du 26 août 1999 modifiant le code de procéd Art. 3

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.