Décret no 99-728 du 26 août 1999 modifiant le code de procéd · Décret no 99-728 du 26 août 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants Décret no 99-728 du 26 août 1999 modifiant le code de procéd Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Inhoud Art. 3 · Volgende →