Arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules a Art. 7

Toutefois, pour les véhicules de la catégorie M1, équipés d'un moteur à allumage par compression, dont la masse maximale est supérieure à 2 000 kg et qui sont :

- soit conçus pour transporter plus de six personnes, conducteur compris ;

- soit des véhicules hors route tels que définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée,

les dispositions applicables jusqu'au 1er janvier 2003 sont celles définies pour les véhicules de la catégorie N1 à l'article 5 du présent arrêté.