Décret no 99-531 du 25 juin 1999 relatif aux corps à statut Art. 1

Sont créés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les corps suivants :

a) Attachés d'administration centrale ;

b) Téléphonistes ;

c) Conducteurs d'automobiles ;

d) Chefs de garage ;

e) Agents administratifs ;

f) Adjoints administratifs ;

g) Ouvriers professionnels ;

h) Maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;

i) Agents des services techniques des administrations de l'Etat ;

j) Assistants de service social des administrations de l'Etat ;

k) Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

l) Secrétaires administratifs.

La constitution initiale des corps mentionnés à l'alinéa précédent résulte de l'intégration des membres des corps de même appellation relevant antérieurement du ministère de l'économie et des finances et du secrétariat d'Etat à l'industrie.