Arrêté du 14 mai 1999 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 14 mai 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête « services de proximité »

Arrêté du 14 mai 1999 portant création d'un traitement autom Art. 1

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Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête portant sur la demande de services de proximité.

L'enquête a pour objectif l'analyse de la demande de services de proximité.