Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application d · Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique

Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application d Art. 8

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout bâtiment d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter du 1er janvier 2000.