Arrêté du 14 mai 1999 relatif au Comité national de sûreté d Art. 5
Chapitre II : Des comités locaux de sûreté portuaire.
Il est institué, par un arrêté du préfet de département, un comité de sûreté portuaire dans les ports dont la liste est arrêtée par le ministre chargé des transports. Il se réunit au moins une fois par an.