Arrêté du 14 mai 1999 relatif au Comité national de sûreté d Art. 4
Chapitre Ier : Du Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes.
Le Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président ou à la demande de l'un de ses membres. Il remet chaque année au ministre chargé des transports un rapport sur ses activités et celles des comités locaux.