LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la Art. 9
Chapitre III : Dispositions relatives au jugement des contraventions.
III. - L'article 529-6 du même code est abrogé.
IV. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.
Verwijst naar
- LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la Art. 529
- LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la Art. 6