LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la Art. 28
Section 5 : Dispositions diverses.
III. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication.
Section 5 : Dispositions diverses.
III. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication.