Arrêté du 3 mars 1999 portant création du traitement automat Art. 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- le directeur de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement ;

- le service du personnel ;

- les agents chargés des opérations de gestion ;

- les autorités hiérarchiques ;

- les membres des corps d'inspection.