Décret no 99-114 du 18 février 1999 fixant pour l'année 1999 Art. 2

Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :

Caisse nationale des allocations familiales : 946 560 000 F ;

Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 39 440 000 F.