Décret no 99-114 du 18 février 1999 fixant pour l'année 1999 · Décret no 99-114 du 18 février 1999 fixant pour l'année 1999 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

Décret no 99-114 du 18 février 1999 fixant pour l'année 1999 Art. 1

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Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1999 à 986 MF.

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Décret no 99-114 du 18 février 1999 fixant pour l'année 1999 Art. 3