Décret no 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités te Art. 1
TITRE Ier : ORGANISATION.
Il est créé un comité technique paritaire national auprès du directeur général de La Poste.
TITRE Ier : ORGANISATION.
Il est créé un comité technique paritaire national auprès du directeur général de La Poste.