Arrêté du 14 janvier 1999 portant création d'un traitement a Art. 7
Le droit d'accès de la personne, prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du rectorat chargé de sa gestion.
Le droit d'accès de la personne, prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du rectorat chargé de sa gestion.