Arrêté du 23 novembre 1998 portant création d'un traitement Art. 4

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

- les ordonnateurs pour les opérations de prise en charge ;

- les huissiers dans le cadre des poursuites à effectuer ;

- les organismes de protection sociale pour les règlements effectués et dans le cadre de la recherche du renseignement ;

- les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans le fichier FICOBA et la communication des réponses qui y sont apportées.

Les informations nominatives, en provenance des ordonnateurs, sont complétées par l'indication de l'exécution des dépenses et des procédures de recouvrement des créances (poursuites, échéanciers, codébiteurs, tiers saisis, blocs-notes).