Arrêté du 23 novembre 1998 portant création d'un traitement Art. 3

Sont destinataires des informations traitées :

- les agents habilités du poste comptable ;

- les établissements bancaires pour le règlement des dépenses, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer ;

- les services de l'ordonnateur pour les mandats fournisseurs et la mise à jour des comptes clients ;

- les huissiers pour procéder aux actes de saisie ;

- les organismes de protection sociale débiteurs pour leurs affiliés ;

- les gérants de tutelle des établissements de santé concernés et les collectivités d'assistance pour les hébergés concernés ;

- l'employeur en qualité de tiers saisi.