Décret no 98-666 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 9 · Décret no 98-666 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Décret no 98-666 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 9 Art. 19

Dispositions transitoires.

Van krachtOfficiële tekst

Les techniciens des études et de l'exploitation qui avaient été nommés sur un emploi de chef de service conservent à titre personnel l'appellation de chef de service tant qu'ils exercent les fonctions correspondantes.