Décret no 98-517 du 24 juin 1998 autorisant la société GIAT Art. 1
La société GIAT Industries est autorisée à faire procéder à la cession de la totalité de sa participation indirecte au capital social de la société Herstal SA.
La société GIAT Industries est autorisée à faire procéder à la cession de la totalité de sa participation indirecte au capital social de la société Herstal SA.