Arrêté du 28 mai 1998 relatif à la suppression et à la modif Art. 2

L'ensemble de la réglementation technique ST/PAA/ TPA/CRE/1284 intitulée Spécifications des tonalités et annonces parlées émises par les installations privées n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles, à l'exception de ses paragraphes 1.1 et 3.3.