Arrêté du 19 juin 1998 portant création du traitement automa Art. 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, date de décès, nationalité, adresse et coordonnées bancaires) ;

- au numéro de sécurité sociale ;

- à la situation familiale (célibataire, concubin, marié, séparé, divorcé, veuf) ;

- au logement (adresse personnelle de l'intéressé) ;

- à la situation économique et financière (paiement) ;

- aux informations relatives à l'obtention de la carte du combattant.

Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à l'extinction définitive des droits de l'intéressé.