Arrêté du 19 juin 1998 portant création du traitement automa Art. 1

Il est créé au ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre, 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé RETCOM, dont la finalité est la gestion des dossiers de retraite du combattant.

Cette application est mise en oeuvre par les directions interdépartementales des anciens combattants.