Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des dispositif Art. 5

A partir du 1er octobre 1999, les dispositions de la directive 76/760/CEE, modifiée par la directive 97/31/CE, sont applicables :

- à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ;

- à tous les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière vendus neufs pour être installés sur les véhicules.