Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des dispositif Art. 4

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, et notamment celles de la directive 76/760/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 97/31/CE, sont applicables aux véhicules et aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière réceptionnés par type à partir du 1er octobre 1998.