Décret no 98-179 du 11 mars 1998 fixant pour l'année 1997 la Art. 3

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.