FR · Décret no 98-179 du 11 mars 1998 fixant pour l'année 1997 la
Décret no 98-179 du 11 mars 1998 fixant pour l'année 1997 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Annexes
- Art. ANNEXE