Arrêté du 17 décembre 1997 relatif à l'informatisation de la Art. 2

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

- nom ;

- prénom ;

- adresse ;

- numéro de téléphone ;

- statut ;

- matricule ;

- coefficient permettant le calcul de rémunération ;

- service d'appartenance ;

- centre d'affectation ;

- licences détenues ;

- grade ;

- le client assumant le paiement des heures de vol effectuées ;

- tous les vols effectués au SEFA.