Arrêté du 29 décembre 1997 portant report de date d'applicat · Arrêté du 29 décembre 1997 portant report de date d'application des dispositions de l'article 6 bis de l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Arrêté du 29 décembre 1997 portant report de date d'applicat Art. 1

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La date d'application des dispositions de l'article 6 bis de l'arrêté du 16 juillet 1980 susvisé, et indiquée à la dernière ligne de cet article, est reportée au 1er janvier 1999.

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Arrêté du 29 décembre 1997 portant report de date d'applicat Art. 6