Arrêté du 29 décembre 1997 portant report de date d'applicat — Arrêté du 29 décembre 1997 portant report de date d'application des dispositions de l'article 6 bis de l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances