Décret no 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions d Art. 4

Les nominations à l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.