Décret no 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions d Art. 3
Peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement les attachés principaux du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ayant atteint depuis au moins deux ans et six mois le 3e échelon de la 2e classe et comptant quatre ans au moins de services effectifs en qualité d'attaché principal des services déconcentrés.
Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 4e échelon
Ancienneté : 1re classe
CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 6e échelon
Ancienneté : Sans ancienneté
ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 3e échelon
Ancienneté : 1re classe
CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 5e échelon
Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise.
ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 2e échelon
Ancienneté : 1re classe
CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 4e échelon
Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise.
ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 1e échelon
Ancienneté : 1re classe
CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 3e échelon
Ancienneté : Deux cinquièmes de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois.
ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 3e échelon
(provisoire) Ancienneté : 1re classe
CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 3e échelon
Ancienneté : Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois.
ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 2e échelon
(provisoire) Ancienneté : 1re classe
CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 2e échelon
Ancienneté : Cinq quarts de l'ancienneté acquise.
ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 1e échelon
(provisoire) Ancienneté : 1re classe
CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 1e échelon
Ancienneté : Cinq quarts de l'ancienneté acquise.
ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 6e échelon
Ancienneté : 2ème classe
CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 3e échelon
Ancienneté : Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois.
ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 5e échelon
Ancienneté : 2ème classe
CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 2e échelon
Ancienneté : Cinq septièmes de l'ancienneté acquise.
ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 4e échelon
Ancienneté : 2ème classe
CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 1e échelon
Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise.
ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 3e échelon
Ancienneté : 2ème classe
CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 1e échelon
Ancienneté : Sans ancienneté.