Arrêté du 22 décembre 1997 pris en application de l'article · Arrêté du 22 décembre 1997 pris en application de l'article 39 du code général des impôts, relatif aux limites de déduction de la provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme et modifiant l'article 3 bis de l'annexe IV à ce code

Arrêté du 22 décembre 1997 pris en application de l'article Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général des impôts et le directeur, chef de service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Geciteerd door

Arrêté du 22 décembre 1997 pris en application de l'article Art. 1