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Arrêté du 22 décembre 1997 pris en application de l'article · Arrêté du 22 décembre 1997 pris en application de l'article 39 du code général des impôts, relatif aux limites de déduction de la provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme et modifiant l'article 3 bis de l'annexe IV à ce code

Arrêté du 22 décembre 1997 pris en application de l'article Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

L'article 3 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :

I. La dotation annuelle à la provision prévue à l'article 2 ne peut excéder 5 % du bénéfice comptable de chaque exercice.

II. La dotation globale à cette provision ne peut excéder 0,50 % du montant des crédits à moyen terme et à long terme effectivement utilisés.

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