Arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'un traitement a · Arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé de données documentaires et d'images

Arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'un traitement a Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité de la personne photographiée, diplôme ou décoration, identification du logement, identité de l'architecte d'immeuble photographié.