Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le p Art. 8
TITRE Ier : BREVETS DE QUALIFICATION.
Pour faire acte de candidature, les techniciens géomètres doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les sessions sont organisées, de trois années de services effectifs en qualité de titulaire dans leur corps.