Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le p Art. 16
TITRE II : LES PRÉBREVETS.
En vue de l'attribution des prébrevets visés à l'article 14, un examen est organisé au moins une fois par an.
Un avis publié au Bulletin officiel des impôts indique la date limite de dépôt des candidatures.