Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le p Art. 14
TITRE II : LES PRÉBREVETS.
La liste des prébrevets visés à l'artice 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
1° Prébrevet de topographie générale ;
2° Prébrevet de travaux techniques du cadastre ;
3° Prébrevet de travaux administratifs du cadastre ;
4° Prébrevet de législation fiscale et évaluations fiscales de la propriété foncière.