Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêch Art. 50

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions de l'article 109 ainsi modifiées ne sont pas applicables aux procédures de licenciement de capitaines qui ont été engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.