Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

Inhoud

1. Titre II : De l'accès à la ressource.
2. Art. 6
3. Titre III : De l'entreprise de pêche.
4. Art. 15
5. Art. 20
6. Art. 26
7. Art. 27
8. Titre VI : De la modernisation des relations sociales.
9. Art. 48
10. Art. 50
11. Art. 52
12. Titre VII : Dispositions diverses.
13. Art. 57
14. Art. 58
15. Art. 59