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Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissemen · Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5

Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissemen Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.