Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissemen Art. 3
La présente autorisation ne saurait préjuger des autorisations nécessaires pour la fourniture de services de radiodiffusion audiovisuelle par satellite.
La présente autorisation ne saurait préjuger des autorisations nécessaires pour la fourniture de services de radiodiffusion audiovisuelle par satellite.